OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande d’intervention (formation et accompagnement) implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ATCC Institut fait parvenir au Client, une convention d’intervention ou de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ATCC Institut un exemplaire signé et portant son cachet.
Les copies des feuilles d’émargement seront adressées au Client au terme de l’intervention.
FORMATIONS INTERENTREPRISES
Conditions Financières
Un acompte pourra être demandé à l’inscription.
Le déplacement, les repas et l’hébergement des stagiaires ne sont pas inclus dans le prix des formations.
Ouverture d’une session de formation
ATCC Institut se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
FORMATIONS ou INTERVENTIONS INTRAENTREPRISE
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ATCC Institut. Elle peut prévoir :
- le versement d’un acompte de 30% à la signature de la commande,
- l’édition de factures intermédiaires au fur et à mesure de l’avancement des interventions.
Toute facture est due dans les 30 jours suivant son émission.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ATCC Institut se réserve la faculté de suspendre toute intervention en cours et/ou à venir.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour les cycles de formation interentreprises :
Pour toute annulation par écrit, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Pour les interventions intra-entreprise :
Pour toute annulation communiquée par écrit par le Client compris entre 21ieme jours et 8ieme jours calendaires avant la session, 50% du montant de la formation sera facturée par ATCC Institut à ce dernier, au titre d’indemnité forfaitaire
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant l’intervention, 100% du montant de l’intervention sera facturé par ATCC Institut à ce dernier, au titre d’indemnité forfaitaire.
PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC.
Toute intervention commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre d’ATCC Institut.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 92-1442 du 31/12/1982, une indemnité calculée sur la base de 1,3% par mois de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6c.com. et D.441-5c.com. ATCC Institut se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
REGLEMENT PAR UN OPCO ou autre organisme financeur
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de l’intervention et de s’assurer de l’accord de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou au moment de la commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO ou l’organisme financeur qu’il aura désigné.
Si ATCC Institut n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO ou de l’organisme financeur qu’il aura désigné au 1er jour de l’intervention, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de l’intervention.
En cas de paiement partiel ou de non-paiement par l’OPCO ou l’organisme financeur pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes dues pour l’intervention et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à ATCC Institut, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ATCC Institut pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les interventions concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ATCC Institut en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ATCC Institut pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande par écrit adressé à ATCC Institut.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports d’intervention restent la propriété exclusive de ATCC Institut et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
RESPONSABILITE
La responsabilité d’ATCC Institut ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices subies par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ATCC Institut serait retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’intervention concernée.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ATCC Institut ou le Client aura eu connaissance sont strictement confidentielles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément ATCC Institut à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ATCC Institut et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rodez quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par ATCC Institut à son siège social à Potensac, 12100 MILLAU .
